Le métier de démolisseur a fait l'objet d'une mise en place d'un important dispositif administratif. Plus de 700 Ordonnances (Code de l'environnement), Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, Instructions, Avis, Notes, Nomenclature, Règlements, Directives, Décisions, Recommandations, Résolutions, Listes, Communications, Conventions, Chartes régissent le métier.
 
Il est bien souvent difficile pour ces professionnels de ce retrouver dans ce méandre de Textes.
 
Face à cette lourde législation nécessaire à la protection de notre environnement, les démolisseurs ont bien souvent séparés leurs activités en 2 grandes catégories :
 
  • Le Chantier ou site industriel de Recyclage, ( régis par ces textes )
  • Le(s) point(s) de vente, magasin de pièce d'occasion et neuves, ( régis par le code du commerce )
Un chantier industriel de démolition automobile doit avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation préfectorale des établissements classés, une enquête publique est indispensable, les différents services de l'état interviennent sur cette autorisation ( La DRIRE, Les Services INCENDIES, La Police, L'agence de l'eau, L'architecte des bâtiments de France, La préfecture et souvent bien d'autres services ). Il faut ne faut pas moins de 18 mois pour obtenir cette Autorisation.
 
Le dossier ce clôture par la publication d'un arrêt préfectoral, cet arrêté devient le premier texte officiel que le démolisseur doit respect, mais il est surtout indispensable de disposer un arrêt spécifique à son installation pour pouvoir exercer son métier.
 
Les démolisseurs prennent les devants concernant la protection de l'Environnement :
 
Face aux " Casses Sauvages ", il est possible de dénombrer plus de 2000 acteurs de collecte de ce déchet, la traçabilité était et reste difficile à mettre en œuvre.
 
Sur ces 2000 collecteurs, Moins de 1000 ont une AUTORISATION PREFECTORALE correspondant à la réglementation du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les 1000 autres sont hors la loi.
 
Environ 400 Entreprise ont à ce jour obtenu par une démarche volontaire une QUALIFICATION DE SERVICES (référentiel Qualité : Certification de Services Qualicert (RE/DEM02).
   
Afin de valoriser leur métier, la branche démolisseur du CNPA ( Conseil National des Professions de l'Automobile ) participe régulièrement auprès des instances de l'état, Et ainsi contribuée à la mise en place de :